Paris - 11 octobre 2006 - Actes 

ACTES

 Mercredi 11 octobre 2006
Chambre de commerce et d’industrie de Paris

 
 « La loi française de 2006 : une contribution à une politique européenne ? »

1ère table ronde
2ème table ronde
Conclusions

Ouverture

Claude Fischer, directrice des Entretiens Européens – Je suis heureuse de vous accueillir pour participer à ce débat sur un sujet toujours aussi difficile en France – et ce malgré le débat public organisé par le gouvernement durant quelques mois précédant le vote de la loi – et en Europe : celui de la gestion des déchets nucléaires. Il est vrai que Confrontations Europe et les Entretiens européens ont l’habitude de la difficulté, et je peux vous dire que l’Europe est devenu un sujet presque aussi tabou dans notre pays depuis le referendum et le rejet par les Français du traité constitutionnel. François Lamoureux, auquel je rends hommage et qui nous a quittés cet été après avoir tant œuvré pour élaborer un cadre européen, ou une directive sur la gestion des déchets, parlait de notre entêtement à débattre de ces sujets… J’ai parfois l’impression que nous pratiquons de « l’acharnement thérapeutique » ! Nous en sommes en tout cas à notre quatrième rencontre sur ce thème, après Nogent, Bar-le-Duc et Reims, et nous sommes contents d’animer ce nouveau débat public à Paris, qui est le premier après le vote de la loi.
Ce qui nous réunit cette fois, c’est en effet la loi de 2006. La France a tenu sa promesse et a voté une nouvelle loi, 15 ans après la loi Bataille. Nous ne boudons pas le résultat, mais nous ne saurions nous satisfaire du texte sans l’examiner, et s’il est trop tôt pour en évaluer la mise en œuvre, on peut du moins en tirer déjà quelques enseignements.
Dans une première partie, nous demanderons aux acteurs français qui ont participé activement à son élaboration – nous avons ici un député, un sénateur, un représentant des producteurs de déchets avec EDF, un syndicaliste de la CGT – si, selon eux, il s’agit d’une avancée, ce qui reste à faire et si l’on peut considérer cette loi comme un exemple, ou un modèle, pour la relance de l’idée d’un cadre européen, après l’échec du « paquet nucléaire ». La France a sa loi. Mais dans le contexte actuel de la mondialisation et de l’évolution du secteur énergétique, n’avons nous pas besoin d’un cadre européen sur les conditions de sûreté et de sécurité nucléaire – et donc celles de la gestion des déchets nucléaires – si nous voulons que le nucléaire fasse partie du mix énergétique européen ? Et cela nécessite de développer le débat public partout, dans les Etats et entre eux, en associant les acteurs et les peuples européens.
Nous examinerons dans une deuxième partie les réactions de nos amis européens et américain et les interrogerons sur leur perspective nationale mais aussi sur la possibilité d’une politique européenne en la matière dans un contexte international en pleine évolution.
Nous sommes face à la proposition du président Poutine d’installer en Russie un centre international de stockage géologique en profondeur, qui risque de prendre à contre-pied l’Europe dans ses efforts pour que chaque Etat développe sa propre recherche et crée son centre de stockage des déchets les plus dangereux. Qui empêchera en effet les petits pays de stocker en Russie ? Or on imagine tout ce que cela implique pour l’indépendance énergétique – et donc notre sécurité d’approvisionnement – au vu des chantages que le gouvernement de ce pays est capable d’exercer. L’Europe peut et doit envisager une coopération avec la Russie, certainement pas se mettre en situation de dépendance.
Comment va-t-elle se comporter ? Il y a bien quelques initiatives de la Commission, mais nous avons un regard critique sur le Livre vert qui a évacué le nucléaire pour des raisons tactiques. Nous attendons les recommandations de la Commission pour fin 2006 ou début 2007 : on en saura plus alors, et le débat sera peut-être relancé, si les Etats ont envie de le porter, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, alors qu’ils se querellent y compris sur le choix des sources d’énergie. Déjà Jean Coadou nous en dira plus tout à l’heure puisqu’il représente aujourd’hui la Commission européenne et tirera quelques conclusions de nos débats.
Du moins le débat informel et libre que nous allons avoir aujourd’hui sera-t-il utile pour faire du lobbying, dans le bons sens du terme, auprès de la Commission et des gouvernements. Avec Rolf Linkohr, qui va présider la première partie consacrée aux réactions françaises, nous avons envie d’ouvrir de nouveau le débat sur l’avenir du nucléaire en Europe. Dans cette perspective, il a eu le courage de mettre la question à l’ordre du jour de la conférence de Berlin en novembre : ce sera la première fois depuis dix ans qu’on débattra du nucléaire en Allemagne, et la France y sera bien représentée puisque Les Entretiens européens et Confrontations Europe espèrent y conduire une délégation très représentative.

 

1^ère table ronde : La loi de 2006 : Qu’en pensent les acteurs français ?

Sous la présidence de Rolf Linkohr, président du C.E.R.E.S. (Center for European Energy Strategy)

Avec Bernard Dupraz, directeur général adjoint Production Ingénierie, EDF ; François-Michel Gonnot, député et président de l’Andra ; Bruno Sido, sénateur et président du Conseil général de la Haute-Marne ; Alain Vassaux, secrétaire de la branche secteur énergie atomique, CGT Mine-Energie.

 
Rolf Linkohr, président du C.E.R.E.S. – Avant de laisser la parole à de plus grands experts, je ferai quelques brèves observations sur la nouvelle loi française. En premier lieu, la France dispose maintenant d’un agenda ; elle sait où elle va, à la différence de nombreux pays où l’on discute sans orientation précise. Elle se distingue aussi en ce que la séparation-transmutation des éléments radioactifs à vie longue reste un des éléments de sa stratégie, tandis que beaucoup veulent abandonner cette piste. Ensuite, elle a fait le choix d’un stockage réversible, ce qui permettra aux futures générations d’utiliser les déchets comme ressources – après tout, pour l’industrie, il n’y a pas de déchets, il n’y a que des matières utilisables. Il y a là une particularité française, dont j’espère bien qu’elle se révélera une réussite. Enfin, je pense qu’une initiative européenne de plate-forme technologique sur les déchets va probablement se concrétiser. Sert-elle à vos yeux un intérêt commun et comment ?

 Voir les slides présentés par François-Michel Gonnot
François-Michel Gonnot, député, président de l’Andra – Comme vous l’avez souligné, la loi de 2006 nous dote d’un agenda et elle maintient les trois axes de recherche de la loi de 1991, même si le stockage est la solution privilégiée, avec son option de réversibilité.
Cette loi est l’aboutissement d’un an de dialogue et d’évaluation scientifiques parallèlement à l’expression des populations sur l’ensemble du territoire et pas seulement par ceux qui sont intéressés le plus directement par la gestion des déchets. Je remercie Les Entretiens européens d’avoir pris l’initiative de ce colloque car il nous faut accompagner la mise en place de la loi et pour cela, continuer à construire une relation de confiance avec l’ensemble de l’opinion.
En tant que président de l’Andra plutôt que comme parlementaire, je m’attacherai à retracer les grandes évolutions entre la loi de 2006 et la loi de 1991. Cette dernière fixait des axes de recherche sur les déchets à haute activité à vie longue (DHAVL) uniquement ; la loi de 2006 porte sur la gestion durable de tous les déchets et matières radioactives. Ensuite, elle donne des compétences nouvelles à l’Andra, créée par la loi de 1991, notamment sur d’éventuelles capacités supplémentaires d’entreposage au delà de 2015, car l’Andra ne va pas assurer aujourd’hui la gestion des matières entreposées actuellement par EDF et le CEA ou Areva. Elle lui confie également de nouvelles missions de service public sur la gestion des déchets radioactifs « orphelins » plus ou moins dangereux et pour faire valoir notre savoir faire à l’international. Enfin, la loi prévoit de nouvelles dispositions pour le financement, qui ne sera plus assuré par des conventions annuelles ou pluriannuelles avec les producteurs de déchets, mais par un Fonds de recherche géré par l’Andra et alimenté par une taxe sur les INB (les installations nucléaires de base) et dont le taux sera fixé chaque année en fonction des besoins pour la recherche. S’y ajouteront quelques fonds publics pour assurer les missions de service public que sont l’inventaire (confié à l’Andra) et la gestion des déchets orphelins.
La loi fixe de grandes échéances : 2013 pour la mise en service du stockage des déchets graphites et radifères ; 2015 pour un nouveau bilan des recherches et la demande d’autorisation de stockage réversible en couche profonde ; 2025 pour le démarrage de l’exploitation de ce stockage géologique.
J’insiste enfin sur une originalité de la loi française. Pendant toute la phase de débat public, nous avons beaucoup observé ce qui se faisait ailleurs, et la procédure que nous avons retenue tient compte de plusieurs expériences réussies. Certes, notre procédure d’autorisation d’un centre de stockage est lourde, plus lourde bien sûr que pour une installation industrielle quelconque. Mais elle tient compte des populations, notamment des populations directement concernées, renvoie à la loi, et prévoit l’organisation d’un nouveau débat public par la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le dossier de création d’un centre de stockage. A l’issue de ce débat, l’Andra devra déposer une demande d’autorisation pour un site et pour un processus de gestion des déchets à haute activité à vie longue. Cette demande fera l’objet d’un rapport de la Commissionnationale d’évaluation (CNE) et d’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et des collectivités territoriales concernées – conseils régionaux, conseils généraux et dans un périmètre supérieur à 10 km pour ce qui est des communes. Un décret précisera la zone concernée. La demande sera alors transmise à l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) qui, après expertise, rendra compte aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dès lors, le Gouvernement pourra présenter un projet de loi au Parlement sur le choix d’un site de stockage, qui fixera les conditions de réversibilité sachant que la durée, selon la loi de 2006, ne peut être inférieure à cent ans. Alors aura lieu l’enquête publique sur le dossier de création et, finalement, l’autorisation serait donnée par décret en Conseil d’Etat, ce qui permettrait, nous l’espérons, de mettre en service l’installation à partir de 2025. La loi de 2006 spécifie également que, le moment venu – dans une centaine d’années au minimum – une nouvelle loi sera nécessaire pour autoriser la fermeture définitive du site et donc l’abandon de l’idée de réversibilité.

  Bernard Dupraz, directeur production ingénierie EDF – EDF est un producteur d’électricité largement nucléaire, et a vocation à l’être durablement en Europe. Rappelons d’abord le contexte, c’est-à-dire une évolution brutale en quelques années, de l’insouciance des années 1990 – quand, avec un baril à 15 dollars, The Economist pouvait titrer en mars 1999 « Noyés dans le pétrole » – à une situation où, structurellement, l’énergie est rare, précieuse et chère, avec des prix des hydrocarbures volatiles de moins de 60 à plus de 70 dollars le baril. Le débat désormais n’est plus de savoir s’il y aura bien un peak oil, mais si ce sera dans une ou deux décennies. En tout cas, la certitude d’une fin relativement proche est partagée par les compagnies pétrolières.
En Europe, la production d’électricité devra augmenter de 600 gigawatts d’ici 2030, en grande partie pour renouveler le parc, en partie aussi pour répondre à la demande de consommation, malgré les économies d’énergie. Or ce volume de 600 gigawatts correspond à l’ouverture d’une installation de cycle combiné au gaz chaque semaine ou d’une centrale nucléaire chaque mois. Il faudra donc, si l’on ose dire, faire feu de tout bois et d’abord recourir aux économies d’énergie. Désormais, les certificats blancs obligent les producteurs à fournir un certain nombre de terawattheures, faute de quoi ils acquittent une taxe, et c’est une excellente mesure. On peut aussi se réjouir de ce que le débat entre énergies renouvelables et nucléaire soit aujourd’hui dépassé. Ainsi EDF va consacrer 3 milliards sur cinq ans aux énergies renouvelables – dans l’éolien – soit le même montant que pour l’EPR de Flamanville. D’autre part, le charbon restera une source incontournable pour la production d’électricité, avec toutes les questions sur les émissions de CO², dont la séquestration est envisageable plutôt dans 20 ou 30 ans que dans les années à venir.
Dans ce contexte, le nucléaire, sans être la solution, est une solution également incontournable, comme on l’a compris en Asie, aux Etats-Unis et en Europe. Ainsi la Grande-Bretagne, déjà importatrice nette de gaz avec le déclin des gisements de la mer du Nord – et qui le sera à 70 % dans dix ans – avec ce que cela signifie de dépendance géopolitique, a rouvert le débat sur les sources d’énergie. Cette renaissance du nucléaire pose deux questions, celle de la compétitivité et celle de l’acceptation.

-   De la loi du 28 juin sur la gestion des déchets, je retiens d’abord la méthode : c’est la première fois qu’une loi est votée après un débat public – et il m’est plus facile de dire en octobre 2006 que fin 2004 que c’est là une excellente chose, car EDF s’inquiétait quand même de ce mélange de démocratie participative et de démocratie parlementaire. Passés quelques instants de doute et une polémique fugace, il apparaît aujourd'hui que ces deux approches se complètent parfaitement. Je tiens à rendre hommage à la Commission particulière du débat public sur la gestion des déchets radioactifs qui, remarquablement présidée par M. Georges Mercadal, a permis la tenue d'un débat public de grande qualité sur un sujet difficile.
Quels sont, du point de vue d'EDF, les autres points saillants de la loi du 28 juin 2006 ? En premier lieu, le texte est complet en ce qu'il traite de l'ensemble des déchets nucléaires sans exception. A ce jour, il n'existe pas de solution pour les déchets radifères et graphites ; la loi dispose qu'il faut en trouver une pour ceux-là aussi.
Ensuite, les trois axes définis dans la loi de 1991 sont réaffirmés et l'acquis de quinze années de recherche est pris en compte, ce qui est important pour construire la confiance. De même, le législateur fixe un calendrier dans la continuité de la loi Bataille, avec un nouveau rendez-vous législatif en 2015 et un objectif à 2025.
Le texte traite aussi de la sécurisation financière de la gestion des déchets nucléaires. La question de savoir qui financera cette gestion est revenue de manière récurrente au long du débat public. La loi dispose que le prix de vente du kilowattheure doit tenir compte des actifs dédiés, à savoir 1,5 milliard d'euros par an, dans l'optique de constituer une réserve de 15 milliards. Ce n'est sans doute pas le meilleur placement financier qu'on puisse imaginer, mais c'est le prix de la confiance. Du point de vue d'EDF, c'est donc un bon choix, qui favorise l'acceptation du nucléaire.
Enfin, la loi demande une implication accrue des industriels. Comme le CEA et Areva, EDF a été aiguillonnée par les élus locaux, le Gouvernement et les pouvoirs publics en général, qui nous ont invités non seulement à nous impliquer financièrement comme le prévoyait la loi de 1991, mais aussi à nous impliquer dans le développement local. Ce n'est pas facile, mais nous le faisons par trois voies. D'abord, en développant la biomasse, les biocarburants et la cogénération ; nous avons notamment des projets de gazéification du bois et nous répondrons prochainement à des appels d'offres relatifs à la production de biomasse par ce biais. Ensuite, par le renforcement de l'efficacité énergétique ; la Meuse et la Haute-Marne figurent au nombre des départements retenus pour ces projets, et nous nous concentrons sur les logements sociaux et les bâtiments des collectivités locales. Enfin, par le soutien aux industries mécaniques et métallurgiques, afin qu'elles répondent aux besoins des constructeurs.
La loi du 28 juin 2006 est donc exemplaire et, parce qu'elle s'inscrit dans la durée, elle renforce la confiance, sans illusion ni naïveté. Nous disposons de dix ans pour consolider la politique ainsi décrite. C'est la volonté qui nous anime.

Alain Vassaux, secrétaire de la branche Secteur énergie atomique, CGT Mine-Energie – La CGT se félicite qu'une suite ait été donnée à la loi de 1991 et aussi que la rédaction du nouveau texte ait été précédée d'un débat public de haut niveau. Des sujets très difficiles mais complémentaires ont été évoqués ; les préoccupations, les interrogations, la contestation ont été exprimées, mais aussi des demandes d'explications scientifiques, et des questions ont été posées sur l'expérience acquise. Le débat a largement débordé l'expérience française et permis l'analyse exhaustive des orientations retenues par plusieurs pays, en Europe et au-delà.
Par cette approche, nous avons touché du doigt ce que pourrait être une politique énergétique européenne dans ses différents volets et plus particulièrement pour ce qui concerne la gestion des déchets nucléaires, démarche qui aurait tout son sens au moment où l'Union européenne s'élargit à de nouveaux pays membres qui utilisent l'énergie nucléaire. Sur un plan général, la CGT est attachée à ce que toute politique énergétique vise à permettre l'accès à l'énergie pour tous, à l'échelle planétaire. Cela ne peut se faire que dans un cadre solidaire défini de façon à ce que la préservation des ressources et la réduction des émissions de gaz à effet de serre soient des réalités. A cette fin, l'utilisation de toutes les énergies est nécessaire, y compris l'énergie nucléaire.
La loi du 28 juin 2006 permet de mieux comprendre le schéma des intervenants et traite de tous les déchets produits. La CGT se félicite que l'axe « recherche » ait été pris en compte dans son ensemble – qu'il s'agisse de la recherche relative à la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue ou de celle qui concerne le stockage en couche géologique profonde – et que le texte fixe un calendrier. L'axe de recherche « séparation et transmutation », en lien avec le développement des réacteurs de quatrième génération et d'outils spécifiques, conditionne l'avenir du nucléaire en termes d'acceptabilité mais aussi de maîtrise de la matière première, par la meilleure utilisation de l'uranium et du plutonium, qui allongera de plusieurs centaines d'années le délai d'épuisement de la ressource. Il y a aussi là un enjeu majeur de réduction de la nocivité des déchets et de leur volume.
Tout irait bien si les incertitudes relatives aux réacteurs du futur étaient levées, qu'il s'agisse du financement de la recherche ou de l'extension des moyens humains associés. Le président de la République a certes chargé le CEA d'un défi à relever à l'horizon 2020, mais le budget contraint du CEA laisse bien peu de marge au décollage nécessaire. De plus, la libéralisation du marché de l'électricité induit de nouveaux comportements. L'osmose historique, cohérente, entre recherche, industrie et producteur semble ne plus faire partie du paysage énergétique. Aujourd'hui, chaque protagoniste souhaite avant tout, apparemment, définir sa propre stratégie industrielle et ses alliances dans un cadre marchand. Dans ce contexte, la lisibilité du dispositif d'ensemble est difficile au niveau du forum international Génération IV.
Pour ce qui concerne la recherche sur le stockage en couche géologique profonde, la CGT insiste sur la nécessité d'aboutir à des solutions validées et acceptées en 2015, puisqu'il y a déjà des déchets ultimes et que, même si les volumes sont largement amoindris, on continuera d'en produire.
La notion de réversibilité a fait l'objet d'un large débat. Laissons du temps au temps… La recherche sur le stockage a défini des exigences de confinement poussées et, si cette solution est retenue, la technologie laissera aux générations futures le temps de décider des choix. Mais le prolongement de la période de recherche doit être l'occasion d'une rencontre entre tous – industriels, élus, population – car chacun doit pouvoir réellement connaître le projet et les réponses apportées en matière de sécurité et plus particulièrement de confinement. Communication et explications doivent être de règle.
Je terminerai par quelques commentaires sur divers autres points. En premier lieu, le contrôle de l'application de cette loi par la représentation nationale est indispensable. Il ne peut être aléatoire, et doit permettre un débat permanent. En particulier, le mécanisme de taxes additionnelles qui a été choisi, complexe, demandera un suivi rigoureux. Ensuite, si l'on veut que l'axe de recherche « séparation et transmutation » aboutisse à un résultat, un engagement important de l'industriel de référence et du producteur est nécessaire. D'autre part, les dispositions relatives à la taxe d'accompagnement ne peuvent rester à l'état d'intention ; elles doivent trouver une traduction concrète efficace.
Je ne conclurai pas sans souligner que l'application de cette loi, comme pour tout ce qui concerne la politique énergétique, ne peut se faire que dans le cadre global d'un pôle public. Enfin, mon propos serait incomplet si je passais sous silence le volet social. En effet, la filière « déchets », à laquelle nous associons l'assainissement et le démantèlement, est une filière exigeante en matière de sécurité et de conditions de travail. Elle doit offrir à ses salariés un statut de haut niveau. Nous dénonçons la situation actuelle, qui est loin d'être satisfaisante.

Bruno Sido, sénateur et président du Conseil général de la Haute-Marne – Je remercie les organisateurs de ce colloque de l'invitation qu'ils m'ont faite d'y participer. J'avais assisté aux premiers Entretiens européens à Nogent, puis j'ai pris du recul… Je m'exprimerai successivement en qualité de sénateur et d'élu local.
Trois discussions se sont déroulées au Parlement. Au cours du débat sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, a notamment été réaffirmée la nécessité d'aller vite pour réduire les émissions de CO². J'ai ensuite été rapporteur, au Sénat, du projet de loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dont certains pensaient qu'il aurait dû être discuté en même temps que le projet de loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Le Gouvernement a préféré présenter deux textes distincts, heureusement dans le bon ordre. Pour les deux textes, l'urgence a été déclarée. Je rappelle qu'il n'y avait pratiquement aucun corpus législatif relatif au nucléaire en France, et qu'il était grand temps de fixer un cadre à cette industrie puissante. La loi était également nécessaire pour assurer la transparence et la sécurité sans lesquelles l'acceptabilité ne peut être garantie.
J'évoquerai les aspects politiques de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, promulguée en juin dernier. Le texte affirme quelques principes forts : le respect de l'environnement et de la santé des personnes d'une part, la responsabilité des générations actuelles à définir des solutions d'autre part. J'observe que l'on a repoussé le problème bien trop longtemps. On savait pourtant que l'industrie nucléaire est productrice de déchets, et que la section située en bas à droite du tableau des éléments périodiques dressé par Mendeleïev ne cesse de s'étoffer. Il aurait fallu traiter la question dès 1974, en lançant la filière ; les solutions auraient alors été plus facilement mises en œuvre.
D'autre part, le texte sur la gestion des matières et déchets radioactifs interdit le stockage en France de déchets nucléaires en provenance de l'étranger.
Il était absolument nécessaire de poser ces principes, et il était tout aussi nécessaire de prévoir un calendrier d'application, ce qui a été fait. Cependant, une ambiguïté demeure, car si l'on dit ce qui doit être fait, on ne dit pas comment y parvenir. Comment procédera-t-on après l'arrêt du réacteur Phénix ? Irons-nous faire nos expériences en Russie ?
Je ne reviendrai pas sur la question du stockage, mais c'est en ma qualité d'élu local que j'évoquerai l' « entreposage définitif » pour souligner qu'il doit être assorti d'un accompagnement économique renforcé. Ce n'est pas dans le désert du Nevada que l'Andra envisage un stockage en couche géologique profonde. Les producteurs de déchets doivent donc prendre l'engagement de développer une industrie locale de nouvelle génération. Enfin, la sécurisation des financements est indispensable.
Je résumerai la loi en disant qu'elle est très volontariste et qu'à cet égard nous sommes très en avance sur les autres nations européennes et sur les Etats-Unis. Le texte institue définitivement la consultation, ce qui était indispensable. Il est tout aussi important que les recherches qui se poursuivent soient validées par une évaluation nationale mais aussi internationale – c'est un élément rassurant.
Mais le nouveau texte introduit aussi de grandes modifications. En effet, on ne parle plus que d'un seul laboratoire et, partant, d'un seul lieu de stockage éventuel, ce qui est facteur de grandes pressions sur la population et sur les élus. Je salue la présence dans la salle de deux maires, directement concernés, et qui seront plus exigeants que jamais sur l'accompagnement, la sécurité et la réversibilité. Là, quelque chose a été raté ! François-Michel Gonnot l'a dit, la loi privilégie la solution du stockage – l'axe « conditionnement » a d'ailleurs été abandonné. Enfin, le texte évoque certes la réversibilité, mais un nouveau rendez-vous législatif est fixé à 2015, et nul ne sait ce que sera le contenu de la future loi.
On me fera sans doute observer qu'il n'est guère question de l'Europe dans ce texte, hormis, je l'ai dit, pour affirmer l'interdiction du stockage de déchets en provenance de l'étranger. C'est que l'enjeu est tel que les Etats n'accepteront pas de se dessaisir de la politique de gestion des déchets nucléaires au bénéfice de l'Union. La nouvelle loi était nécessaire, car elle institue une méthode et un calendrier. Il faut maintenant banaliser le nucléaire en France, ce que le drame de Tchernobyl ne facilite pas. C'est un vaste chantier, à peine abordé, que de rendre le nucléaire acceptable. Tous les acteurs doivent être appelés à la rescousse, qu'ils soient chercheurs, philosophes ou politiques. Puisque les ressources fossiles finiront pas être toutes consommées, ne resteront que les énergies renouvelables, dont l'énergie nucléaire, produite par des centrales à neutrons rapides. L’avenir est au nucléaire, mais un nucléaire acceptable, « sociabilisé ». Sans cela, on ne fera rien.

Rolf Linkohr – Nous allons consacrer un moment à des questions très précises sur ces interventions, le débat général ayant lieu ensuite après la présentation des exemples étrangers.

Emmanuel Horowitz, chargé de mission EDF – Qu’entend M. Sido par « entreposage définitif » ?

Robert Toulemon, ancien directeur général à la Commission européenne – Monsieur Dupraz, dans les économies d’énergie, incluez-vous l’économie considérable que procurerait la création d’un espace électrique européen intégré et géré de manière commune ? Ensuite, dans le prix de revient de l’électricité nucléaire que vous avez mentionné, tenez-vous compte des provisions pour la gestion des déchets et le démantèlement des centrales ? Enfin, comment concilier les propos de M. Sido sur le caractère strictement national de la politique énergétique et les prises de position du Gouvernement en faveur d’une politique énergétique européenne ?

Yves Demanet, secrétaire général CGT Melox – Monsieur Vassaux, pouvez-vous préciser votre pensée sur un statut pour le démantèlement et l’assainissement ? Il y a actuellement des choses inacceptables.

René Gerun – S’agissant du nucléaire militaire, peut-on avoir confiance dans la gestion des déchets ? Ils sont couverts par le secret. Comment les traiter ?

Rolf Linkohr – On parle beaucoup de « durabilité ». Le fait de gérer ses déchets fait-il du nucléaire une énergie durable ? Dans des pays comme l’Allemagne, ce qualificatif n’est utilisé que pour les énergies renouvelables. Prouver que le nucléaire est « durable » serait très utile pour le faire accepter par l’opinion.

Bruno Sido – Il faudrait demander à l’auteur de la formule ce qu’il entend par « entreposage définitif ». A partir du moment où l’on produit des déchets et où la période de refroidissement est de 60 ans, il faudra bien, pendant ce temps, les entreposer quelque part. La question qu’on s’est posée est de savoir, s’ils sont entreposés dans de bonnes conditions pendant cette période, si on ne peut pas la prolonger, et peut-être de façon définitive, à l’échelle humaine s’entend. C’est une question à soumettre au débat public.
Pour ce qui est du caractère national de la politique énergétique, on aura beau tenir des discours incantatoires sur une politique européenne, la France a adopté sa propre solution dès 1974, qui est de produire 80 % de son électricité grâce au nucléaire, ce dont, dans notre pays, tout le monde se félicite. Mais d’autres pays ont décidé d’arrêter le nucléaire, certains aussi réfléchissent à sa relance. Dès lors, imagine-t-on une directive européenne rendant le nucléaire obligatoire ? Non, bien sûr. Donc la politique énergétique restera par essence nationale.
Enfin, la loi sur la transparence traite de la question des déchets militaires. L’Andra doit la suivre avec une commission spéciale. Mais ils ne sont pas couverts par le secret défense.

Bernard Dupraz – Le coût du démantèlement des centrales et celui de la gestion des déchets sont bien pris en compte dans le coût de production lorsqu’on annonce 46 euros par gigawattheure pour l’EPR. Ensemble, ils en représentent 6 % à 7 %.
On a évoqué un espace électrique européen. EDF en est l’un des plus chauds partisans car, en raison de la situation géographique de la France et de la compétitivité que donne le nucléaire, elle est le producteur d’électricité qui y a le plus intérêt. Les interconnexions représentent aujourd’hui 15 % de notre capacité de production, alors que la Commission a fixé pour chaque pays un objectif de 10 %. Nous souhaitons qu’elles se développent encore fortement, mais il y a des difficultés, ne serait-ce que pour installer des lignes, entre la France et l’Espagne par exemple. Se pose aussi un problème d’acceptation, un peu comme pour la gestion des déchets. Quant à l’utilisation des interconnections existantes, la question est à poser à ceux qui édictent les règles du jeu. Hier, elles permettaient des échanges entre monopoles régionaux. Aujourd’hui, le marché électrique européen a régressé car il n’y a plus de règles à moyen terme. En Europe, on achète des volumes d’électricité la veille pour le lendemain. Il faut une visibilité à plus long terme des règles du jeu pour bâtir un marché électrique européen.

Alain Vassaux – Concernant le démantèlement, le lien entre entreprises donneurs d’ordre et entreprises prestataires de services pose problème. Chacun a entendu parler des « nomades du nucléaire ». Il est évident que dans l’ensemble des entreprises interviennent des sous-traitants, y compris parfois de troisième rang pour Areva. Ce que nous dénonçons, c’est la recherche permanente de la diminution des coûts qui amène des salariés à travailler dans des conditions sociales inacceptables. Peut-on accepter que des salariés dorment dans leur voiture ou dans des bus, des baraquements ? Qu’on comprime sans cesse les coûts salariaux et qu’on fasse peser comme une épée de Damoclès la suppression des primes lors du renouvellement d’un contrat ? Cela existe pourtant, et donne une mauvaise image du nucléaire. Nous-mêmes, qui défendons le nucléaire, sommes pris en défaut à cause de cela. Il faut donc y réfléchir. Demain, il faudra démanteler les premières centrales à graphite ; Areva et le CEA ouvriront de grands chantiers. Nous serons dans un rôle pilote, et l’on nous observera. Si la situation que j’ai décrite perdure, ce sera dommageable. Ce que nous proposons, c’est qu’il y ait un statut correct de la filière démantèlement-assainissement alors que la situation actuelle est dénoncée par tous. Ce que nous souhaitons, ce n’est pas nous opposer, mais c’est être constructifs pour que le nucléaire soit acceptable, crédible. Cela passe aussi par les hommes.

François-Michel Gonnot – Les déchets radioactifs, qu’ils soient produits par des gens en bleu de travail ou en treillis, sont toujours des déchets. L’Andra gère donc les déchets à vie courte qu’ils soient de provenance militaire ou civile, mais elle le fait à deux conditions : que ces déchets soit clairement caractérisés, car nous ne gérons que ce que nous connaissons, et que nous approuvions leur conditionnement. Toujours avec ces deux exigences, nous envisageons d’inclure dans le stockage géologique profond le combustible usé des sous-marins nucléaires. Quant à des sites militaires abandonnés où il y aurait des déchets nucléaires, je n’en connais pas. Dans l’inventaire national que l’Andra rédige avec l’ensemble des producteurs, nous répertorions les déchets et matières radioactives militaires, comme vous pouvez le vérifier sur notre site internet, avec actualisation tous les trois ans.
Le nucléaire est-il une énergie renouvelable et durable, a demandé Rolf Linkohr ? Le nucléaire certes, comme les énergies renouvelables, est moins dommageable pour l’environnement pour ce qui est de la production de CO².  Mais le combustible usé est un minerai fossile. Le nucléaire de demain, qui fonctionnera pratiquement en vase clos, sera d’une certaine façon une énergie renouvelable. Sera-t-il durable ? Honnêtement, il le sera si nous réglons trois problèmes – celui de la sûreté, que nous maîtrisons dans les grandes démocraties, celui de la prolifération, qui est de dimension internationale, et celui de la gestion des déchets. Si ces trois questions sont réglées – et la gestion des déchets, sur laquelle l’opinion pense que nous avons le plus à faire nos preuves, est particulièrement lourde – alors le nucléaire civil sera une énergie durable.

Rolf Linkohr – Je souscris à cette opinion, et nous avons d’ailleurs mis cette question à l’ordre du jour de notre conférence de Berlin.
Nous passons maintenant à la deuxième partie de notre débat.

2^ème table ronde : La Loi de 2006 : Enseignements pour les politiques nationales et communautaire

Sous la présidence de Claude Fischer, directrice des Entretiens européens

Avec Paul Golan, directeur adjoint en chef de l’Office de gestion des déchets nucléaires civils, département de l’Energie, Etats-Unis ; Robert Leclère, administrateur délégué de Synatom, filiale d’Electrabel Suez, Belgique ; Jeremy Rycroft, directeur de la branche Service combustibles usés, British Nuclear Group, Royaume-Uni ; Timo Seppälä, directeur de la communication, Posiva Oy, Finlande.

Claude Fischer – L’Europe est un sujet bien difficile de nos jours : quand même nos élus nationaux n’abordent pas l’Europe comme un espace qui devrait se doter de politiques communes en cohérence avec la réforme de nos politiques nationales, un espace pertinent qui pèse dans le contexte de mondialisation.
Bruno Sido nous a dit que la politique énergétique était d’abord nationale. Pour notre part, nous travaillons à l’idée d’une politique énergétique européenne – qu’on se réfère au colloque européen de Confrontations Europe organisé en partenariat avec EDF sous le parrainage de la Commission européenne le 11 mai dernier¹ – et nous multiplions les efforts pour la faire progresser. Nous avons en effet besoin d’un marché européen de l’énergie, les entreprises le demandent pour se développer. Il doit être encadré par une politique favorisant ce développement et empêchant de faire n’importe quoi, en particulier dans le nucléaire. Les entreprises, comme EDF, s’interrogent sur une politique européenne, vécue comme une contrainte, alors qu’elle pourrait en fait devenir un atout dans la construction d’un marché dynamique. Bruno Sido évoquait l’impossibilité de faire une directive qui imposerait le nucléaire en Europe. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit : les Etats garderont le choix de leurs sources d’approvisionnement, encore faut-il que sur le marché européen, il soit possible de disposer de toutes les sources ! Si l’on veut avoir en Europe un mix énergétique qui inclue le nucléaire, il faudra bien créer les conditions européennes d’une production nucléaire garantissant sécurité et sûreté pour tous. D’autre part, François-Michel Gonnot a souligné que si l’on voulait faire du nucléaire une énergie durable, il fallait garantir la sûreté, une question qui se pose au niveau international. Il convient donc de la poser aussi au niveau de l’Europe, qui pourrait devenir un modèle dans ce domaine.
Rolf Linkohr a mentionné la possibilité d’une plate-forme technologique. François Lamoureux avait même rêvé d’une entreprise commune. Est-ce une utopie ou peut-on mutualiser les fonds sur trois axes de recherche, ce qui suppose une politique commune ?
La France a donc voté sa loi. Elle n’a pas de dimension européenne, sauf à refuser les déchets des autres pays – sans dire qu’on n’enverra pas les nôtres ailleurs. Mais elle a quand même un aspect international, dans la mesure où elle a été élaborée en recourant au benchmarking international, à la comparaison des meilleures pratiques.
J’interrogerai nos amis européens : à vos yeux, la loi française est-elle un modèle ? On s’est fait plaisir en évoquant la procédure démocratique. Reste que nous avons un seul site, et un seul centre de stockage éventuel. La loi française sera-t-elle utile pour faire évoluer la loi de votre pays ? Est-ce un atout pour une politique européenne, pour élaborer un cadre européen de gestion des déchets nucléaires ?

Voir les slides présentés par Robert Leclere
Robert Leclère, administrateur délégué de Synatom, Belgique  – Synatom est la filiale de Suez Electrabel qui gère, en amont et en aval, le cycle du combustible ainsi que les provisions pour le démantèlement des centrales et la gestion des déchets, soit un montant de 4,3 milliards. La loi de 2006 nous intéresse d’autant plus que Suez voudrait être un acteur du nucléaire en France, mais aussi pour comparer son approche avec celle de la Belgique. Il y a d’ailleurs eu beaucoup de discussions au niveau européen, et l’on retrouve des aspects communs sur certains points, des divergences sur d’autres.
S’agissant des lignes directrices de la loi française, je ne reviens pas sur la première, qui porte sur un programme de recherches en trois axes. En revanche, je souligne qu’une spécificité française est de fixer des échéances pour trouver des solutions, tandis qu’en Belgique, la loi donne à l’Ondraf, équivalent de l’Andra, une mission générale de gestion à long terme avec description des caractères techniques et économiques des actions engagées, sans fixer d'échéance. Je pense que le législateur belge a ainsi voulu tenir compte des incertitudes liées à la recherche, considérant qu'une date ne peut être qu'un objectif et que s'il est bien d'en fixer une, encore faut-il pouvoir la respecter. Quand à la réversibilité, elle n'est imposée à ce jour que pour les déchets à faible activité à courte durée de vie.
Il est fondamental que chaque pays se dote d'un plan national de gestion des déchets. En Belgique, l'Ondraf tient un inventaire permanent, et le traduit en termes financiers de manière que le ministre de l'Economie, auquel il est fait rapport tous les cinq ans, puisse s'assurer que les ressources nécessaires aux opérations de déclassement et d'assainissement sont suffisantes. Un nombre important de petites sources nucléaires sont utilisées, à des fins médicales par exemple, et il faut être certain que ces installations seront, elles aussi, démantelées et que ce démantèlement est financé.
Le retraitement du combustible nucléaire usé a lieu depuis de longues années à La Hague, et les choses se passent très bien. Actuellement, le retour des déchets vitrifiés se termine. Le processus n'a jamais posé le moindre problème, mais je peux comprendre que les Etats veuillent rassurer leur opinion publique en disposant que les déchets radioactifs en provenance de l'étranger ne doivent pas demeurer pendant une période « politiquement incorrecte » sur leur territoire. A cet égard, la législation belge prévoit également le retour des déchets vers leur pays d'origine, mais elle ne va pas aussi loin dans ce domaine que la loi française de juin 2006.
Par ailleurs, alors que la France a choisi la voie de la taxation pour financer la recherche et soutenir les groupements d'intérêt public, la Belgique a choisi une option strictement conventionnelle, qui se traduit par des avantages octroyés aux communes sur la base de contributions des producteurs négociées entre les parties. L'avantage d'un tel dispositif est que tout le monde cherche le coût minimum. De plus, le fait que l'accord soit négocié pour une période de 3 à 10 ans donne une visibilité très utile.
En Belgique comme en France, les provisions pour le démantèlement ont fait l'objet d'une loi. La France a décidé la constitution d'actifs dédiés et d'une Commission nationale d'évaluation. Mutatis mutandis, le dispositif adopté par la Belgique est le même, Synatom étant chargé de provisionner les montants nécessaires.
S'agissant enfin du régime juridique, je note qu'il n'est pas prévu, en France, de transfert de propriété juridique vers l'Andra, puisque l'article 2 de la loi du 28 juin 2006 dispose que « les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires » – formule qui ne me semble d'ailleurs pas d'une parfaite limpidité… En Belgique au contraire, le producteur ne détient plus de déchets ; il y a transfert de propriété vers l'Ondraf, Synatom ayant la responsabilité de faire que l'Ondraf soit correctement alimentée dans 30, 40 ou 50 ans.
En conclusion, trois points méritent, selon nous, d'être éclaircis : les échéances ; le fait de savoir s'il vaut mieux une taxation ou, comme nous le pensons, un conventionnement ; la question de la propriété des déchets.

Jeremy Rycroft, directeur de la branche Service combustibles usés, British Nuclear Group, Royaume-Uni – La législation relative à la gestion des déchets nucléaires est plus développée en France qu'au Royaume-Uni, où elle date de 1995. La loi anglaise traite du stockage en couche géologique profonde pour les déchets de moyenne activité, mais s'il est prévu que les déchets de haute activité doivent être stockés cinquante ans, rien n'est dit du sort qui leur sera fait ensuite. Il avait bien été prévu de les stocker aussi en couche géologique profonde mais on y a renoncé en 1996.
Le Comité sur la gestion des déchets radioactifs (CoRWM) a été installé en 2003. Après avoir mené de larges consultations, il a rédigé un rapport rendu en juillet 2006 au gouvernement, lequel semble vouloir suivre ses recommandations et presser nettement le pas pour ce qui concerne la gestion des déchets nucléaires. En effet, le Premier ministre s'est prononcé en faveur de la construction de nouvelles centrales, et l'absence de politique de gestion des déchets entrave sa démarche.
Le Comité considère que le stockage en couche géologique profonde constitue la meilleure approche. Il n'évoque pas la réversibilité, estimant qu'un stockage définitif est ce qu'il y a de plus sûr au regard des menaces que font peser le terrorisme, les conflits et les changements environnementaux, et l'estimant plus fiable que l'entreposage en surface.
En attendant que soit mis en œuvre le stockage en couche géologique profonde, le Comité est d'avis qu'il faut renforcer le stockage intérimaire, prévu pour durer une centaine d'années, en attachant le plus grand soin à la sûreté des installations et en évitant, autant que faire se peut, des centres régionaux ou centraux pour ne pas multiplier les transports de déchets. A cette fin, il considère que, dans certains cas, les déchets pourraient être stockés près des centrales nucléaires, même en sub-surface.
Le Comité recommande l'intensification de la recherche tant sur le stockage définitif que sur le stockage intérimaire. Il souligne que d'autres solutions sont peut-être possibles, tel le forage de puits très profonds assortis de tunnels, et que la recherche peut faire apparaître d'autres possibilités au cours des cinquante ans à venir.
Soulignant que le démantèlement des réacteurs arrivés en fin de vie obligera à en stocker les déchets ainsi que l'uranium et le plutonium usés, le Comité suggère que, si la population l'accepte, ces déchets soient stockés localement. A cet égard, il insiste sur les vertus de la transparence.
On voit qu'il n'y a pas de grande différence entre le système adopté en France et les recommandations du CoRWM, si ce n'est que le Comité plaide en faveur du volontariat des collectivités locales – selon le schéma en vigueur en Scandinavie – et insiste sur la nécessité d'une décision prise dans un partenariat réel, facilité par l'octroi de fonds aux collectivités concernées. Il considère aussi que toute collectivité ayant donné son accord à l'implantation d'un site doit pouvoir revenir sur sa décision jusqu'à une date butoir.
D'autres éléments de politique de gestion des déchets figurent dans les recommandations du Comité. Comme c'est la règle en France, les déchets provenant de l'étranger retraités au Royaume-Uni ne peuvent y être stockés ; toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux déchets retraités avant 1976, le retour dans le pays d'origine n'ayant pas été prévu dans les contrats passés à l'époque.
Les provisions devant servir au financement des démantèlements sont versées à une Agence, mais le mécanisme fait agir des entreprises privées. La preuve doit être apportée que les provisions sont bien constituées, et qu'elles sont suffisantes.
S'agissant du rôle de l'Europe dans la politique de gestion des déchets nucléaires, on ne s'étonnera pas d'entendre que le Royaume-Uni préférerait un système point trop prescriptif…
Volontariat des collectivités mis à part, une autre différence entre l'approche française et l'approche britannique est que nous sommes moins intéressés par la séparation-transmutation, qui ne nous convainc pas. Enfin, la loi française entre dans de grands détails sur des mécanismes très compliqués. Mais, dans l'ensemble, les deux approches ont beaucoup de points communs.
Ce sont ces points communs qu'il faudra rechercher si l'on souhaite définir une politique européenne de gestion des déchets nucléaires, puisque la superposition parfaite des points de vue sera impossible à obtenir, les différences étant trop grandes entre les pays scandinaves, les pays méditerranéens et les pays tels que la France ou l'Espagne. L'Union européenne devrait donc, en se concentrant sur les points communs, demander que des progrès aient lieu mais sans exiger qu'une seule voie soit suivie, car plusieurs techniques sont utilisables et chaque pays doit rester libre de choisir celle qui lui convient. Mais en réalité, alors que plusieurs pays d'Asie se dotent de la technologie nucléaire, c'est un système international plus global qu'il faut viser pour instituer les garde-fous indispensables. 
C'est un bon signe que M. Chirac et M. Blair aient décidé de créer un Forum franco-britannique sur l'énergie nucléaire. Je compte faire rapport au ministère sur la tenue de ce colloque, et suggérer que la gestion des déchets nucléaires figure à l'ordre du jour des travaux du Forum.

Timo Seppälä, directeur de la communication, Posiva Oy, Finlande – Posiva Oy est l'entreprise chargée, en Finlande, de procéder au stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde. Nous en sommes à la phase de préparation du site choisi, la demande d'autorisation d'exploitation devant être présentée au gouvernement en 2015 et le stockage définitif commencer en 2020. Mais, avant d'en arriver à la sélection du site, vingt années d'enquêtes et de recherches ont été nécessaires.  
J'en viens à la comparaison des politiques française et finnoise de gestion et de stockage des déchets nucléaires.
Sur le plan stratégique, les deux pays, France et Finlande, préparent un stockage définitif, et ont adopté le même principe de réversibilité. La différence est que la France pratique aussi le retraitement des déchets nucléaires, ce que la Finlande ne fait pas.
Sur le plan juridique, dans les deux pays les opérateurs nucléaires sont responsables des déchets qu’ils produisent et l’importation de déchets étrangers est interdite ; tout comme l’exportation pour la Finlande.
Sur le plan financier, c’est sur les bénéfices des opérateurs nucléaires que le stockage est financé, par exemple en Finlande par un Fonds géré par le ministère de l’Industrie.
Pour ce qui est du choix du site de stockage définitif, les deux pays ont un calendrier précis : la Finlande a choisi son site il y a 5 ans, la demande d’autorisation de construction sera soumise pour 2015 et le stockage commencera en 2020. En France, l’autorisation serait donnée en 2015 et le stockage pourrait commencer en 2025.
Une différence tient au statut du débat public : la loi finlandaise n’en fait pas une obligation comme en France, où l’on a créé des organismes spécifiques pour l’organiser. Il s’est fait sur une base volontaire entre les municipalités candidates et les opérateurs.
Pour résumer de façon plus globale la comparaison entre les stratégies menées dans les deux pays, on constate d’abord que tous deux ont adopté une politique et une législation bien définies au niveau national, la responsabilité de la gestion et le financement de ses coûts incombant dans les deux cas au producteur de déchets en application du principe du pollueur-payeur. Mais en France, la loi qui organise une stratégie, ensuite déclinée au plan territorial et local, confie à un groupement d’intérêt public de couvrir y compris les questions du développement économique régional et de la diffusion des technologies. En Finlande, le volontariat est la règle et sont donc concernés ceux qui auront à gérer le stockage final et les autorités locales du site. Contrairement à la France, qui a prévu par la loi des incitations socio-économiques, la Finlande n’en accorde pas à la municipalité où est le site de stockage. Celle-ci doit le négocier directement avec le gestionnaire.
De l’expérience finlandaise, on peut donc retenir avant tout l’importance de l’acceptation au niveau local des choix de stockage définitif, la municipalité ayant d’ailleurs un droit de veto. En pratique, c’est dans les deux municipalités candidates où des installations nucléaires étaient déjà présentes qu’on a obtenu l’adhésion de la population, alors que dans les deux autres villes candidates qui n’avaient pas cette tradition, la population n’a pas été favorable. En ce qui concerne le choix, il a été plus large en Finlande qu’en France, puisque deux municipalités, qui abritaient déjà des centrales nucléaires, étaient en concurrence entre elles pour devenir le site de stockage et l’entreprise a eu à en choisir une. Cette expérience confirme également qu’il est plus facile d’informer au niveau local qu’au niveau national, la population d’une petite communauté que le pays dans son ensemble. En outre, il est plus facile de communiquer avec des gens qui sont déjà familiarisés avec le nucléaire et qui abordent la question avec confiance. En revanche, au vu des sondages effectués en Finlande, je doute qu’il soit possible d’informer correctement l’ensemble de la population d’un pays sur un sujet comme la gestion des déchets et leur stockage, et de créer le climat de confiance nécessaire.
Enfin, un facteur important à souligner dans le cas finlandais, c’est l’engagement politique précoce sur cette question des déchets, puisqu’elle a été abordée dès 1983. C’est alors que le gouvernement a décidé d’un calendrier pour la gestion des déchets et le stockage définitif, en tenant compte d’un cycle de vie d’un demi-siècle pour une centrale, ce qui place le stockage définitif dans une perspective à plus de cent ans. La prise de décision par étapes a facilité le choix du site, dont la fermeture est prévue pour 2130. Dans les décennies à venir, on reverra le projet et il sera loisible de revenir sur les options prises et même de les inverser si on a des alternatives. Il existe donc une marge de manœuvre réelle, ce qui est important dans un tel domaine.

Claude Fischer – Je remercie nos invités pour leurs présentations conformes à ce que nous souhaitions : une mise en perspective de leur processus législatif en comparaison avec la loi française et une réflexion sur l’avenir d’un cadre européen. Je donne la parole à notre ami américain qui nous a fait le plaisir de venir de Yucca Mountain.

Pourquoi une nouvelle législation s’imposait-elle en 2006 ? D’abord, la loi initiale prévoyait qu’une autre loi serait votée pour la mise en réserve d’un territoire de 140 000 acres – soit 56 000 hectares – destiné au programme de stockage. Ensuite, il fallait rendre plus claire, donner des bases plus solides et donner aussi plus de visibilité à la procédure de demande d’autorisation. Enfin, il s’agissait de tenir compte des changements intervenus, aux Etats-Unis et dans le monde, depuis la première grande loi sur la gestion des déchets, le Nuclear Waste policy Act qui datait de 1982, après l’accident de Three Mile Island, et celle qui l’avait complétée en 1987, après l’accident de Tchernobyl. Par la suite, en 2002, le Congrès s’était prononcé pour un site de stockage, celui de Yucca Mountain, mais le projet s’était heurté au veto du gouverneur du Nevada. C’est finalement sur décision du Président que Yucca Mountain est devenu le seul site de stockage des déchets nucléaires pour tout le pays.
Les principales dispositions consistent d’une part en la mise en réserve d’un territoire, et ensuite dans le financement des opérations, y compris le démantèlement des installations de Yucca Mountain. Ce financement est assuré par l’intermédiaire d’un Fonds alimenté par les utilisateurs militaires du site et par  les producteurs d’électricité, soumis à une taxe de 0,1 cent par kilowattheure d’électricité produite. La loi supprime également la capacité limite de 70 000 tonnes métriques prévue initialement pour le stockage : à l’époque, on pensait recourir de moins en moins au nucléaire, alors qu’en fait, il y eu des prolongations d’autorisation et désormais une véritable renaissance du nucléaire. D’autre part la loi prévoit également des garanties sur la gestion des déchets, à savoir que l’autorité de régulation, la Nuclear Regulatory Commission (Commission de régulation nucléaire), ne peut pas accorder de nouvelle licence sans avoir d’abord des assurances nécessaires sur la gestion des déchets à venir.
A propos de Yucca Mountain, je tiens à souligner que la capacité actuelle de 70 000 tonnes métriques de combustibles usés correspond à une production d’électricité qui aurait nécessité d’extraire et d’utiliser en centrales 5 milliards de tonnes de charbon ; on a donc évité l’émission de centaines de milliers de tonnes de gaz à effet de serre : le nucléaire comme source d’électricité est une énergie propre et nous voulons la développer.
Pour ce qui est de la loi française de 2006, elle présente beaucoup de similitudes avec le cadre légal en vigueur aux Etats-Unis. D’abord, le choix des deux pays s’est porté sur le stockage en couche géologique profonde, solution que, depuis 1957, la communauté scientifique internationale a reconnue comme la meilleure pour la gestion de ce type de déchets. Dans les deux pays, on a souhaité un engagement politique et une participation de l’opinion avant de donner des autorisations. Aux Etats-Unis, c’est au niveau des autorités des comtés et avec les comités locaux que la consultation est menée. Ils disposent de ressources pour mener leur propre expertise.

Les deux pays ont choisi de stocker les déchets sur leur territoire. Les Etats-Unis, qui ont beaucoup de déchets – 60 000 tonnes métriques, sans compter tous les déchets militaires, dont une partie est couverte par le secret – se devaient d’avoir un centre national de stockage. Certains pays n’ont peut-être pas la possibilité, en raison de leur géologie, d’envisager un site de stockage sur leur territoire, et sont donc amenés à chercher une solution internationale. Mais à mes yeux, l’existence du projet de Yucca Mountain ne devrait pas remettre en cause les efforts en cours dans chaque pays.
En ce qui concerne les étapes du projet de Yucca Mountain, nous avons récemment présenté notre calendrier pour la demande d’autorisation. Ce sera la Nuclear Regulatory Commission qui accordera le permis de construire. Nous avons également fixé une date butoir pour le raccordement du site au réseau ferré. Nous prévoyons de construire le site de façon à accueillir les premiers déchets nucléaires en mars 2017. Ce calendrier dépend, bien sûr, du vote de la législation par le Congrès.
Au cours des 16 derniers mois, des changements importants ont eu lieu dans le programme de Yucca Mountain. Nous avons modifié notre approche du traitement des déchets et choisi une solution en fûts métalliques. Nous avons confié à un laboratoire très connu, le Sandia national Laboratory, le soin de coordonner les recherches. Nous avons aussi lancé un projet intitulé Global Nuclear Energy Partnership qui vise à encourager le développement du nucléaire en offrant une solution pour le traitement des déchets, et en visant spécifiquement les 1% de plutonium non consommé qui en fait partie. Nous avons aussi revu les normes de protection radioactive. A l’origine, dans le projet Yucca Mountain, on avait retenu une période de 10 000 ans. Les tribunaux ont exigé que nous fixions la norme à un million d’années et nous travaillons à des modèles et des stratégies propres à satisfaire cette demande.
La France, dont le nucléaire représente 80 % de la production électrique, fait mieux que les Etats-Unis pour la gestion et le traitement de ses déchets. Il faut progresser dans cette voie du traitement des déchets pour encourager le développement du nucléaire civil qui est essentiel pour notre sécurité énergétique et, sur un plan général, permet de mieux protéger l’environnement et représente une solution pour lutter contre le réchauffement climatique.

Claude Fischer – Merci à Paul pour la clarté de sa démonstration. J’ouvre le débat.

Laurent Milliat, Dexia Asset – Les producteurs peuvent-ils expliquer les différences, assez importantes, dans les provisions constituées par les entreprises pour faire face aux démantèlements ? Tendra-t-on à l'harmonisation ?

Bernard Dupraz – Une étude comparative réalisée par l'OCDE en 2003 montre que les différences tiennent aux technologies utilisées. A technologie identique, les différences ne sont pas si grandes – mais il y en a, c'est exact. EDF est plutôt dans le bas de la fourchette, car la standardisation, qui a réduit les coûts de construction, réduira sans doute aussi le coût du démantèlement. Notre expérience d'une décennie de démantèlements montre que les provisions constituées sont « dans les rails », et nous sommes confiants dans la validité de nos prévisions. 

Robert Leclere – Il y a souvent confusion entre coût du démantèlement et coût de la gestion des déchets. D'autre part, le fait que les pays n'ont pas choisi des solutions identiques entraîne d'importantes différences dans le montant des provisions pour le démantèlement mais, à technologie égale, il n'y a pas grande différence d'un pays à un autre.

Michel Lung, secrétaire adjoint, Association des écologistes pour le nucléaire – Vous avez parlé de 60 000 tonnes métriques de combustibles usés, Monsieur Golan. Bien sûr, c’est une sorte de mine naturelle d’uranium pour les réacteurs de génération IV. Les Etats-Unis sont-ils décidés à les retraiter ?

Paul Golan – Dans les années 1970, le gouvernement américain a abandonné l'idée du retraitement  des combustibles usés. Nous voulons à présent pouvoir démontrer que certaines technologies de retraitement permettent de produire des substances dérivées non polluantes. Voilà pourquoi je compte aller visiter les installations de La Hague. Mais dans tous les cas, on a toujours besoin d’un stockage en couche géologique profonde. Pour nous, ce n’est donc pas Yucca Mountain ou le retraitement, mais Yucca Mountain et le retraitement.

Jeremy Rycroft – Sur ces 60 000 tonnes, il y a  environ 600 tonnes de plutonium. Il faut donc l’utiliser ou trouver un système de stockage garanti. Dans tous les cas, il est impératif de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter de créer, à terme, une mine de plutonium. Un contrôle de longue durée est indispensable.

Henri François, maire de Saudron – Que faut-il entendre par « entreposage de longue durée » ? Parle-t-on d'entreposage en surface, en sub-surface, ou d'enfouissement en couche géologique profonde ?

François-Michel Gonnot – Par une mécanique intellectuelle toute française, quand on est confronté à un problème, on invente un mot. C'est ainsi qu'est né le concept de « réversibilité », auquel on s'attache à présent à donner un contenu… De même, au cours du débat parlementaire on a parlé d'entreposage définitif et de stockage réversible, puis un amendement a été présenté qui évoquait l'entreposage « en sub-surface ». L'ennui, c'est que la sub-surface n'existe pas : ou l'on est en surface, ou l'on est en souterrain ! 
L'entreposage est une solution technique valant pour 50 à 70 ans, en surface. Quant au stockage géologique, il consiste en l'enfouissement des déchets à 500m de profondeur dans la roche, la possibilité d'une réversibilité étant envisagée pendant une durée limitée – de cent à deux cents, voire trois cents ans. Pour ceux qui en parlent, l'enfouissement en sub-surface aurait lieu à flanc de colline dans une roche offrant toutes garanties de sécurité, mais la notion n'a pas été incluse dans la loi pour la raison que j'ai dite : le code minier ne connaît que la surface et le souterrain.   

Philippe Herzog, président de Confrontations Europe – Les comparaisons internationales montrent que les points faibles de la solution française, soulignés par Bruno Sido, sont que la recherche a porté sur un seul site et que la solution « descendante » a été retenue, si bien que l'acceptabilité est à construire après coup, ce qui n'a rien d'évident, nous l'avons constaté. On cherche maintenant à obtenir l'acceptation des Champenois en faisant d'eux les champions de l'habitat propre… et pourquoi pas ?
Pour ce qui est de l'intérêt mutuel des Européens, il ne suffit pas que les pays membres se ressemblent. Je regrette l'échec du « paquet » Lamoureux. Peut-être la solution proposée était-elle rudimentaire, mais il fallait y travailler et l'affiner, les directives n'étant en l’occurrence que des cadres incitatifs et non des cadres d'interdiction.
Si l'on envisage les choses sous l'angle socio-économique, l'acceptabilité du nucléaire suppose que la sécurité dans les autres pays soit fiable. Mais comment construire la sécurité s'il n'existe pas de corps de contrôle ? Et qu'en est-il de la modernisation du parc des centrales à l'Est ? Comment les pays d'Europe centrale et orientale feront-ils s'il n'y a ni mutualisation des ressources ni programme commun ? La question demeure irrésolue. Vont-ils se tourner vers la Russie ? Ce n'est pas sûr, étant donné l'état de leurs relations avec leur grand voisin. On ne peut se satisfaire de ce trou noir, d'une situation qui fait planer un doute sur le nucléaire. D'autre part, les coûts de la recherche doivent se partager. Il n'est pas bon que chaque pays se lance dans son propre programme de recherche. Si la Russie, qui veut maîtriser toute la filière et devenir championne du monde de l'énergie, présente de meilleures solutions, cela perturbera bien des programmes nationaux. En conclusion, il faut revaloriser la réflexion sur l'intérêt mutuel européen, sans quoi les programmes de recherche nationaux connaîtront des turbulences.

Fernando Naredo, vice-président pour l'Europe de BNFL Westinghouse – L'administration américaine actuelle a fait beaucoup plus pour le nucléaire que les dix précédentes. Mais Yucca Mountain aurait dû accueillir des déchets il y a un certain temps déjà et cela n’a pas été le cas, ce qui a occasionné des dépenses et des contentieux entre les producteurs et le Gouvernement. Quand aurait-on pu commencer d'exploiter le site de Yucca Mountain, et quel est le coût des indemnités que le Gouvernement a eu ou aura à payer aux compagnies d’électricité ?

Jacky Rousselle, ingénieur, EDF – La gestion des matériaux nucléaires participant de la gestion globale des ressources, un bilan global des méthodes est nécessaire. Nous devons retenir l'idée de nos amis belges, qui parlent de réversibilité pour les déchets faiblement actifs à vie courte, ceux qui représentent le plus grand volume, et pour lesquels la France n'envisage que l'enfouissement irréversible.
D'autre part, en Finlande, on stocke actuellement les combustibles usés sans retraitement ; cette option est-elle irrévocable ?   

Georges Rubinstein, professeur, Institut supérieur de gestion – L'acceptabilité de la gestion des déchets radioactifs s'inscrit dans l'acceptabilité plus générale de l'énergie nucléaire dans son ensemble. Or, les media donnent plus souvent la parole aux opposants à la filière qu'à ceux qui y sont favorables, parce qu'il est beaucoup plus facile de vendre la frayeur que la science, de propager des craintes que de donner une tribune à ceux qui voudraient rectifier le tir. Le droit de réponse doit être exercé, par exemple lorsque les chaînes de télévision montrent les images de gens qui se couchent en travers des rails quand Areva convoie vers l'Allemagne des déchets retraités, alors que la législation interdit le stockage sur le sol français de déchets provenant de l'étranger ! Ces gens devraient être poursuivis !
Il faudrait aussi tirer tous les enseignements nécessaires du fonctionnement des réacteurs naturels découverts dans le gisement d'uranium d'Oklo, au Gabon, phénomène du plus grand intérêt pour l'étude du stockage géologique des déchets radioactifs, et diffuser dans les pays de l'Est la technique de l'enfouissement en couche géologique profonde. Je rappelle enfin que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a organisé une mission d'inspection, sur une base volontaire, de la sûreté des installations nucléaires. 
 

François Bertault, chargé de mission à la CNDP – On peut, si on le souhaite, traiter de l'enfouissement ou de l'entreposage en disant que l'on invente des mots ou des concepts, mais il se trouve qu'au cours du débat public, la question est revenue de manière récurrente de savoir si l'on fait confiance à la géologie ou à la société. Et, selon la réponse que l'on apporte à cette question, on opte pour une solution ou pour une autre. Autant dire qu'il n'y a rien là qui doive être balayé d'un revers de main. Les habitants de la Meuse et de la Haute-Marne s'interrogent, mais les mêmes questions se font jour en Angleterre. Est-ce le meilleur moyen d'obtenir l'acceptation de la recherche que de donner l'impression que l'on a une solution et que l'on a abandonné l'autre ? Ne faut-il pas avoir deux fers au feu et continuer les recherches pour prendre une décision en meilleure connaissance de cause dans quinze ans, en faisant un choix réel que l'on pourra expliquer ? Voilà ce qui est apparu lors du débat public, mais ce n'est pas ce qui transparaît le plus dans la loi.
 

Yves Durrieu, économiste au Centre européen des entreprises de service public – Je suis un peu inquiet de constater que, de colloque en colloque, on parle de moins en moins de transmutation alors que si la recherche à ce sujet aboutissait, cela augmenterait fortement l'acceptabilité du nucléaire. Et comme il s'agit d'une recherche de long terme et d'un coût élevé, elle devrait être du ressort de l'Union européenne.

Philippe de Villemeur – On a beaucoup parlé d’acceptabilité. Souvent, on prend pour une réaction de la population au nucléaire ce qui est en fait une réaction à l’existence d’un monopole de fait, celui des réseaux, et qui n’est pas rationnelle. Lorsqu’on annonce comme compensation aux populations des territoires où l’on veut installer un stockage profond que l’on va faire de l’énergie propre, il faudrait que ce soit sur une échelle correspondant à la taille des monopoles, et que ce soit vraiment d’intérêt général. Et ce qui serait intéressant, ce n’est pas le solaire ou  l’éolien, qu’on sait déjà faire, mais de travailler sur l’accumulation de l’énergie. Or, dans les différents programmes, il n’y a rien sur cet aspect, alors que c’est par là qu’on pourrait aboutir à une réelle concurrence entre les systèmes sans réseaux et les systèmes avec réseaux, sachant que les énergies renouvelables sont dispersées.

Claude Fischer – Sans me substituer aux partenaires de l’opération de Bure, je pense qu’ils voulaient s’appuyer sur des atouts des deux départements de Meuse et Haute-Marne, qui sont l’agriculture et le bois. Le développement du bioéthanol peut y trouver des applications concrètes, d’autant qu’il y a un pôle de compétitivité à Reims et des entreprises prêtes à élaborer des projets avec les agriculteurs et les communes ; certains sont en cours. Tous nos débats ont au moins permis de mettre en relation des acteurs qui élaborent des projets, sans parler de l’engagement fort des grands producteurs d’électricité sur des initiatives d’envergure.
Ce sont les mêmes qui s’opposaient au stockage en profondeur et à la recherche en laboratoire à Bure, qui, sur les projets d’énergie propre, nous ont objecté que cela n’allait créer que 30 ou 40 emplois. Mais l’exemple du Brésil, ou même du sud de la France, montre que le développement des nouvelles énergies représente des centaines d’emplois. Peut-être les élus sont-ils un peu trop sur la défensive dans ce domaine. Heureusement, les choses sont en train de changer.
 

Jean-Paul Schapira, directeur de recherches honoraire, CNRS – Les conclusions de la Commission nationale d’évaluation, à laquelle j’ai participé, sur l’axe 1 du programme de recherche de la loi de 1991, la séparation-transmutation, ont été les suivantes. D’abord, recourir à cette technique ne nous exonérerait pas de la nécessité de pratiquer un stockage en couche géologique profonde car elle produit également des résidus que l’on ne peut stocker définitivement en surface. Ensuite, cette technologie oblige à s’inscrire dans un recours au nucléaire sur une durée extrêmement longue, puisque pour diminuer de façon significative les corps à vie longue, il faut maintenir dans un réacteur pendant cent ans les produits à éliminer par transmutation. Cela pose des problèmes techniques ardus en ce qui concerne les combustibles et les opérations de séparation. Le CEA a obtenu des résultats intéressants, mais le passage à l’exploitation industrielle n’est pas acquis. Enfin, sur les deux grandes familles de corps à vie longue, les actinides, corps très lourds au delà du plutonium, posent moins de problèmes de stockage, tandis que les produits de fission à vie longue sont difficiles à transmuter et posent des problèmes de stockage. Pour beaucoup de chercheurs, si la transmutation se fait, ce sera avec l’iode 129, qui a l’impact résiduel le plus important, mais cette transmutation est loin d’être envisageable pour l’instant.

Robert Leclère – Faut-il un ou plusieurs sites de stockage ? Dans la perspective française, il n’est pas politiquement correct de stocker dans un autre pays. Mais il y a l’offre russe. Faut-il tout stocker en Russie ? Non évidemment. Mais la question mériterait au moins un débat politique, sans tomber dans un travers ou dans l’autre, car peut-être certains petits pays n’ont-ils pas de solution nationale, ou alors au prix de dépenses énormes.

Jeremy Rycroft – A titre d’exemple, la géologie tourmentée d’une île comme Taiwan interdit que l’on y envisage un stockage en profondeur. Sans doute vaut-il effectivement la peine de discuter d’options de stockage pour de petits pays.

Alain Vassaux – La CGT, on le sait peu, a une activité internationale très importante, à la limite parfois du politique. Ainsi, depuis des années, elle intervient sur le dossier russe. Très attachée à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, elle a dénoncé les conditions d’exploitation et l’insécurité dans les centrales RBMK². Mais sur recommandation de l’AIEA et après expertise de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) par exemple, il y a eu des améliorations substantielles sur ce type de réacteurs, dans leur conception et leur fonctionnement. Il en existe cependant d’autres, et l’IRSN a relevé les défauts des réacteurs DVER 440. Lorsque des représentants de la CGT ont des discussions avec leurs homologues russes, lesquels sont assez proches du pouvoir, ils abordent ces questions. Au fil des rencontres, depuis des années, ils ont constaté une évolution très significative. Les Russes admettent le constat qui est fait. Déjà les centrales qui étaient indépendantes ont été mises en réseau – si cela avait été le cas auparavant, il est probable que l’on aurait pu éviter Tchernobyl.
Un débat a eu lieu également, récemment, sur le stockage solidaire international. Pour la CGT, il n’est pas tranché. Elle s’inquiète en particulier des dangers du transport et de la circulation des produits. Mais sur ce plan, les Russes ont fait valoir qu’ils pratiquent ce stockage solidaire depuis 25 ans. Dans le cadre de l’ancienne CEI (Communauté des Etats Indépendants), ils se sont posés les mêmes questions sur le stockage de petits pays comme la Bulgarie par exemple, dont en fait les déchets vont en Russie. Ils font valoir que, sur le plan de la sécurité, mieux vaut avoir un seul lieu de stockage contrôlé par une instance internationale. On peut en débattre. En tout cas, on voit que sur ce dossier, les réponses ne sont pas tout en noir ou tout en blanc. La réflexion à ce sujet conditionne indirectement la coopération et peut-être la recherche. Or la coopération entre Areva et la Russie est un atout pour la stabilité stratégique. Il faut donc laisser ouvert un débat dont les enjeux dépassent la simple gestion des déchets.
 

Bernard Dupraz – Depuis la chute du Mur, un gros travail a été fait dans les centrales des anciens pays de l’Est qui sont désormais dans l’Union européenne, République tchèque, Slovaquie, Bulgarie et Lituanie, sous l’égide de l’Union européenne et de la BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement). On a distingué deux catégories de centrales. La première est composée de centrales qui ne sont pas modernisables, et qui ont été arrêtées ou le seront bientôt par exemple dans deux ans pour la deuxième tranche de la centrale d’Ignalina, de type Tchernobyl. La seconde comprend les centrales modernisables, et qui ont bénéficié de crédits importants de l’Union européenne et de la BERD. Désormais, dans ces pays, la sûreté nucléaire est au même niveau que dans le reste de l’Union.
L’idée de gestion interrégionale des déchets était déjà avancée dans le « paquet Loyola de Palacio ». La formule du débat public était d’avancer pas à pas sans brûler les étapes. Est-il raisonnable, politiquement, d’envisager le stockage ou l’entreposage en commun pour plusieurs pays ? Ne va-t-on pas provoquer un recul dans l’ensemble des Etats ? A titre personnel, je le crois. Peut-être dans 30 ou 40 ans, lorsqu’on aura démontré qu’un mode de gestion est parfaitement acceptable, pourra-t-on revenir sur cette idée de mise en commun. Mais vouloir avancer trop vite risque de nous faire faire un pas en arrière.

Rolf Linkohr – Je partage tout à fait ce point de vue. L’Union européenne interdit d’exporter des déchets toxiques, qu’ils soient chimiques ou radioactifs, et affirme le principe selon lequel chaque Etat membre est responsable du stockage ou du traitement des déchets de cette nature qu’il produit. Mais cela n’exclut pas la coopération entre deux ou trois pays s’ils sont d’accord pour traiter les déchets en commun. Par exemple si demain les trois pays baltes construisaient un réacteur nucléaire ensemble, ils réfléchiraient certainement à un stockage des déchets sur un seul site dans l’un des trois pays. Déjà dans le cadre de l’ex-Yougoslavie, Slovénie et Croatie se partageaient un réacteur à 50 %. La Slovénie est maintenant dans l’Union, demain la Croatie y entrera et il leur faudra alors en respecter les règles ; elles ne leur interdiront pas d’agir en commun. De ce point de vue, le nucléaire ne représente pas un cas particulier, ces principes valent pour tous les déchets toxiques.

Timo Seppälä – Lorsque le gouvernement finlandais s’est posé la question des déchets nucléaires il y a environ 25 ans, le choix fait à l’époque a été en faveur du retraitement, et en second lieu seulement du stockage. Mais il n’a pas été possible de s’y tenir sur le plan économique, car les coûts ont beaucoup augmenté. D’autre part, l’exportation de ces déchets étant interdite, le retraitement ne peut donc avoir lieu qu’en Finlande. Mais construire dans le pays une usine de retraitement pour une petite quantité de déchets – elle s’élève à 1400 tonnes et le potentiel estimé est de 5500 tonnes – aurait été très onéreux. Cependant, le principe de réversibilité fait que, si à l’avenir on désire diminuer la quantité de déchets radioactifs par traitement, on pourra le faire en récupérant une partie de ceux qui sont actuellement stockés.

Paul Golan – En ce qui concerne le coût associé au retard de l’ouverture de Yucca Mountain, qui aurait dû avoir lieu en 1996 comme le prévoyait la loi, l’estimation se situe entre 3 et 5 milliards de dollars.
D’autre part, le phénomène naturel qu’on a mentionné au Gabon a bien été étudié, dans le cadre des études sur la sécurité.

Quant à la transmutation, certes les difficultés sont réelles, mais il faudra en débattre car le recours à cette technique garantirait le caractère durable du nucléaire.

Jeremy Rycroft – Je suis en faveur des collaborations. Cela étant, on n’a pas forcément besoin de placer la barre très haut. Par exemple, la France et la Finlande ont adopté le principe de réversibilité. En Grande-Bretagne, on n’en parle pas. Mais si « réversibilité » signifie seulement qu’on va laisser le stockage ouvert pendant plus de cent ans, alors cela a toutes les chances d’être le cas en Grande-Bretagne dans les faits. Il est donc inutile de s’enfermer dans un esprit de système. De même, pour la protection contre la radioactivité, les Etats-Unis comptent en millions d’années la Finlande en centaines de milliers d’années, me semble-t-il. Mais à cette échelle, est-ce vraiment important ? Là encore, ne nous enfermons pas. Les Etats du sud de l’Europe sont plus catholiques et plus étatiques de tradition. Dans le nord de l’Europe, nous sommes plus protestants, peut-être aussi plus « rustiques ». Laissons chacun suivre sa voie.

François-Michel Gonnot – La réversibilité est une notion à approfondir, et elle sera reprise dans le cadre de la loi qu’il faudra voter dans dix ans, au moment de demander une autorisation de stockage. Aujourd’hui, on entend par là la possibilité technique de sortir un combustible stocké en profondeur à un coût égal à celui du stockage. Le coût estimé du centre de stockage de la Meuse/Haute-Marne, selon les évaluations des producteurs, de l’Andra et du ministère dans le cadre du débat public, est de 5 milliards d’euros. Il est moindre pour Yucca Mountain car il est évidemment plus facile de stocker à flanc de montagne qu’à 500 mètres de profondeur. D’autre part, on estime le coût de gestion à 10 milliards pour un cycle de combustible, soit cent ans. A Bure, on a consacré un milliard sur dix ans – soit cent millions par an – à la recherche sur l’axe 1, et un peu moins à l’entreposage, soit un total d’environ 2,5 milliards pour les trois axes de recherche entre 1991 et 2006. Le coût de stockage, à établir sur cinq ou dix ans, est de 500 millions par an, et le coût d’exploitation de 100 millions par an. Il convient donc de le relativiser : il n’est pas si énorme sur une période longue.
Quant à la politique européenne, il convient de l’envisager aussi dans une dimension planétaire. Ainsi la Chine a l’intention de maîtriser dans les 20 à 50 ans l’intégralité de la filière, et de construire des grands mais aussi des petits réacteurs, dans les mêmes conditions de sûreté que l’Occident, et de produire aussi ces réacteurs, ce qui entraînera une prolifération nucléaire. D’autre part, les Etats-Unis qui, en fait, ont intégré les données du protocole de Kyoto, et compris l’ampleur du problème que le pic pétrolier puis gazier fait peser sur l’ensemble de l’économie, sont décidés à relancer le nucléaire. Cela étant, depuis 35 ans ils n’ont pas construit de réacteur sur leur territoire ou ailleurs, et cela peut poser problème. On peut donc penser que lorsque les Américains recommenceront à construire des réacteurs, ils y mettront les moyens. Mais ils devront être capables de construire de petits réacteurs pour offrir de l'énergie aux pays qui en auront besoin – à condition de contrôler et la sécurité et la gestion des déchets. Actuellement, Américains et Russes sont dans un jeu de rôles tendant à se répartir les tâches, les Russes parlant pour leur part de recueillir les déchets de tous les pays qui auront eu de l'énergie d'origine américaine – à cela près que les Russes n'ont pas les moyens nécessaires à la recherche. Pour autant, l'initiative politique est en elle-même importante.
Dans ce contexte, que fait l'Union européenne ? Jeremy Rycroft, notre ami britannique, demande avec raison que l'on n'aille pas trop vite ; du reste, la France doit rester modeste au sein d'une Europe où les moratoires se sont multipliés. Il faut procéder par petits pas et laisser les politiques faire le travail nécessaire pour réorienter le moment venu leur politique énergétique. Alors pourra-t-on, peut-être, définir une politique énergétique commune. Dans l'intervalle, la recherche doit se poursuivre, en étroite symbiose avec nos homologues étrangers, comme c'est le cas maintenant. Même si les techniques et les calendriers diffèrent, le stockage en couche géologique profonde reste la solution de référence. Travaillons donc à partir de nos points communs pour dessiner, si c'est possible, une Europe de l'énergie fondée sur le nucléaire et répondre ainsi aux initiatives de la Russie, des Etats-Unis et de la Chine.

Claude Fischer – Actuellement, le rôle que peut jouer l'Europe est sous-estimé. Parce qu'elles ne perçoivent que les risques – ou que les gouvernements ne leur font percevoir que les risques – les opinions publiques sont inquiètes et rejettent l’Europe, et les gouvernements collent à l'opinion publique : c’est un cercle vicieux ! Dire « n'allons pas trop vite », c'est aussi prendre le risque que l'Union prenne un retard considérable car si les Etats membres ne mutualisent pas les coûts, ils ne pourront rien faire. Car dans le même temps, on peut être sûr que la Russie, qui n'a pas encore de centre de stockage, va accélérer ses travaux.
Nous sommes de farouches partisans de la construction européenne, qui est aujourd'hui en difficulté. Nous considérons qu'il faut accélérer le processus et non pas attendre qu'il mûrisse, sans quoi rien ne se fera jamais. Je lance donc un appel à la constitution d'une Europe de l'énergie. Chacun s'accorde à dire que la gestion des déchets est une condition de la politique nucléaire de demain. Il faut penser cette politique à l’échelle européenne, sinon, comment préserverons-nous notre indépendance énergétique ?
Quelles initiatives la Commission européenne compte-t-elle prendre à ce sujet – en espérant qu'elle ne soit pas tirée en arrière par les Etats ? Ute Blohm-Hieber, souffrante, ne peut être parmi nous aujourd'hui, mais nous avons le plaisir d'accueillir Jean Coadou, qui nous le dira.

Jean Coadou, Administrateur à l'Unité Energie nucléaire/ gestion des déchets et transports, Commission européenne – Je félicite les organisateurs des Entretiens européens, forum qui contribue très utilement au débat public en rassemblant dans un dialogue constructif tous les acteurs de la société. Ce n’est pas si fréquent pour être souligné. Je n'entrerai pas dans le détail de la loi française de juin 2006, dont il a déjà beaucoup été question, mais je salue le courage politique qui a permis d'y aboutir, et d'assortir le texte d'un calendrier précis. J'observe seulement qu'avec cette loi, la France décide d'ouvrir la voie de la valorisation des matières premières. Elle met l'accent sur le stockage en profondeur – unanimement préconisé par les experts internationaux, et considéré par la Commission européenne comme étant la meilleure technologie disponible – pour les déchets ultimes tout en affirmant poursuivre la recherche sur la séparation-transmutation. Elle souligne la nécessité du dialogue avec la société civile, dialogue qui a eu lieu lors de l'élaboration du texte mais que la loi institutionnalise, ce qui est un grand progrès. Enfin, le texte pose le principe du pollueur payeur, d'ailleurs inscrit à l'article 174 du Traité CE, ce qui marque une rupture, car jusqu'à maintenant ce principe n'était pas appliqué.
Que doit faire l'Europe ? La loi française peut-elle servir de modèle ? C'est difficile, chaque pays ayant sa stratégie et sa méthode ; on le voit avec la Finlande, dont le cas est très différent de celui de la France mais qui obtient des résultats tangibles. La loi française de juin 2006 fait état d'une responsabilité pour tous les déchets, et les volets techniques et financiers de la question y sont ainsi traités que le texte est en accord avec le « paquet nucléaire » qu'avait proposé la Commission. Il consistait, je le rappelle, en une proposition de directive sur la sûreté des approvisionnements, une proposition de directive sur la gestion des déchets qui faisait obligation à chaque Etat de se doter d'un plan national, et en une proposition d'accord avec la Russie. Le Parlement européen l’a avalisé mais les Etats membres n'ont malheureusement pas donné suite à cette initiative. Une proposition révisée a alors été formulée, qui est restée, à ce jour, lettre morte au Conseil européen – on verra à la fin de l'année quelle suite lui est donnée. Il est dommage que le « paquet nucléaire » n'ait pas été retenu car il prévoyait notamment la constitution d'une entreprise commune, au demeurant prévue dans le Traité Euratom, pour éviter doublons et chevauchements.
Telle est la situation actuelle. La Commission essaye de faire avancer les choses, mais les Etats membres restent maîtres du jeu. La politique européenne de l'énergie ne figure pas dans le Traité, mais les Etats membres peuvent la décider. Un jour ou l'autre, elle existera, mais elle découlera d'une démarche des Etats et, aussi longtemps qu'ils n'en voudront pas, les initiatives de la Commission ne serviront à rien. Je souligne qu'elle ne souhaite pas déposséder les Etats membres de leurs prérogatives en matière d'énergie : elle leur demande de définir un plan de gestion des déchets avec un calendrier précis. Attendre et voir venir est une fuite en avant inacceptable, certainement pas une solution. Sachant que, selon une enquête Eurobaromètre conduite en 2005, 90% des citoyens européens réclament un calendrier précis et des stratégies communes encadrées par la Commission, combien de temps encore les Etats membres ignoreront-ils leurs opinions publiques ? Les enseignements nécessaires doivent être tirés du Livre rouge³ présenté par l'AEN et l'AIEA, et les Etats doivent s'attacher à résoudre de concert avec la question de l'approvisionnement et celle des déchets. Aussi, la Commission espère que la démarche de la France, originale, responsable et courageuse, inspirera ceux des Etats qui n'ont pas défini ou affiné leur stratégie.
Je ne peux conclure sans rendre hommage à François Lamoureux, qui s'est battu sans relâche en faveur d'une politique européenne énergétique cohérente. 

Claude Fischer – La quatrième édition des Entretiens européens sur la gestion des déchets nucléaires  s'achève. Elle a rempli sa promesse grâce à ses échanges directs et riches. Je veux souligner les efforts de la Commission et lui dire de rester à l’offensive : les Etats tirent en arrière mais on a besoin en Europe d’une institution qui utilise son pouvoir d’initiative dans le sens de l’intérêt général européen. Nous la soutiendrons et multiplierons les débats entre les acteurs de différents pays, ce qui, comme aujourd'hui, contribue à la formation d’une identité européenne. Vous recevrez les actes début novembre et la prochaine Lettre des Entretiens européens sera publiée avant notre prochain rendez-vous,  prévu les 22 et 23 novembre 2006 à Berlin, lors  de notre conférence européenne sur l’énergie nucléaire en Europe – organisée avec le Centre for European Energy Strategy – qui sera précédée d'un dîner-débat avec Claude Mandil, directeur exécutif de l'Agence internationale de l'énergie.
En 2007, nos travaux porteront sur la gestion des déchets en lien avec le devenir du nucléaire. Nous nous intéresserons à la transmutation, ce qui nous permettra, en raison du coût de la recherche dans ce domaine, de penser les enjeux en termes européens. Nous nous pencherons aussi sur l'enjeu de société et sur sa dimension éthique et reviendrons bien sûr sur l’implication des populations, leur participation à l’élaboration de projets intégrés autour de laboratoires de recherche pour pouvoir ouvrir plus tard des centres de stockage qui sont une des conditions de sûreté la plus aboutie à ce stade. Il est nécessaire d'en débattre entre Européens, car s’il est difficile de s'intéresser à l'autre, l'Europe d'aujourd'hui, c'est nous tous, et nous devons partager nos expériences, et construire notre avenir commun.

1Les actes sont disponibles sur le site de Confrontations Europe www.confrontations.org et ont fait l’objet du dossier de la Lettre de Confrontations Europe n°76 « l’énergie, un moteur pour l’Europe ». Un livre « Electricité : naissance d’un marché » d’André Ferron va être publié dans la nouvelle collection « l’Europe après l’Europe » de Confrontations Europe, aux éditions Le Manuscrit www.manuscrit.com

2Reaktor Bolchoi Mochnotsti Kanalny : réacteur à eau ordinaire à tubes de force

3L’AEN (Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire) et l’AIEA (Agence internationale de l’énergie atomique) ont publié la nouvelle édition du Livre rouge « Uranium 2005 : ressources, production et demande » le 12 octobre 2006.

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